Audition de Didier Migaud, premier Président de la Cour des Comptes

Audition Didier Migaud - 5 juillet 2017La commission des finances a auditionné Didier Migaud, premier Président de la Cour des Comptes, sur l’audit des finances publiques, et plus précisément sur le budget 2017 et les engagements de stabilité budgétaire dans les prochaines années.

Quelques chiffres :

  • La France est le pays européen qui a le plus de dépenses publiques par rapport à son PIB : 56,2% alors que la moyenne des dépenses est de 47,7% dans la zone euro.
    En soi, ce serait moins grave si cette dépense était efficace. Mais ce n’est pas toujours le cas. On vit au-dessus de nos moyens et on dépense mal.
    Le problème principal en effet est que cette dépense particulièrement élevée, notamment en matière de formation et d’emploi, n’est vraisemblablement pas efficiente, puisque le taux de chômage en France reste l’un des plus élevés en Europe.
  • La France est le deuxième pays européen le plus mauvais en termes de déficit après l’Espagne.
  • La dette française est non seulement la plus élevée par rapport au reste de l’Europe, mais ne cesse de croître : en France la dette est de 96% du PIB, de 89,2% en moyenne dans la zone euro et 68,3% en Allemagne.

Il est possible de dire que tout cela n’est pas si grave mais cela l’est car c’est notre souveraineté budgétaire, notre dépendance trop forte face à la dette et donc notre vulnérabilité par rapport à la hausse des taux d’intérêt, l’augmentation toujours plus importante des impôts des français, qui sont en jeu.

Mais ce qui est le plus grave, est  » l’insincérité manifeste » de la loi de finances 2017. Notre groupe avait saisi la Cour constitutionnelle l’année dernière sur cette insincérité. Ce qui était dénoncé était la « sous-budgétisation » des dépenses publiques, pour respecter la stabilité budgétaire de 2,8% de déficit en 2017. On ne met pas des dépenses dans son budget pour dire que les engagements seront respectés ! Période électorale oblige…

La réalité est bien là : les dépenses se traduiront par un déficit en 2017 de 3,2% ! On est donc loin des 2,8 % sur lesquels nous nous étions engagés. Ce que nous avions dénoncé est dénoncé par la Cour des Comptes.

Le Premier Ministre l’a indiqué il manque donc 8 à 9 milliards d’euros pour respecter notre engagement budgétaire.

Le second problème est que le Gouvernement a décidé de procéder par décret à l’annulation de dépenses en 2017 de 4 milliards d’euros pour remédier en partie à ce manque, alors que notre Groupe avait demandé un Projet de loi de finances rectificative, passant par le Parlement et non uniquement par une décision de l’exécutif.

On ne sait pas où les économies seront donc faites (La Défense, etc) et n’aurons pas notre mot à dire dessus.

Les mauvaises habitudes prises par tous les gouvernements sur le fait de masquer la réalité des dépenses et des recettes est grave. C’est un manque de responsabilité pour nous et pour les générations futures.

Si les taux d’intérêt augmentent, tous nos efforts de diminution de dépenses, d’augmentation d’impôts, ou de choix politique seront annihilés.

Nous pouvons être meilleurs dans la dépense publique afin qu’elle bénéficie davantage aux Français, sans forcément dépenser toujours plus et surtout, devenir honnêtes dans la programmation budgétaire.