La retenue à la source de l’impôt sur le revenu en question

Retenue à la source - 13 juillet 2017Ce matin j’ai défendu la suppression de la réforme de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, pour mon Groupe, alors que le projet de loi d’habilitation sur le travail propose de le reporter d’un an.

Pourquoi cette retenue à la source est une fausse bonne idée, et nous étions d’accord d’ailleurs avec quasiment tous les groupes d’opposition sur ce sujet (à l’exception du PS et d’En Marche) :

  • on complexifie plus que l’on ne résout de difficultés, pour les entreprises et les contribuables, par rapport au système actuel.
  • notre administration fiscale a déjà largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement grâce aux déclarations pré-remplie et la mensualisation.
    Le taux de recouvrement de cet impôt est très bon puisqu’il est supérieur à 98%, et les effets négatifs en cas de changements de revenus d’une année sur l’autre, sont atténués par la mensualisation, qui devrait être généralisée. Mais des améliorations peuvent être apportées.
  • alors que les entreprises attendent de la simplification, on leur ajoute une mission supplémentaire, qui sera de collecter l’impôt. Cela entraînera des charges supplémentaires en termes d’organisation et de temps de travail, sans aucune création de valeur, et cette charge sera encore plus lourde pour les TPE et les PME. Par ailleurs, il me semble important que l’Etat garde sa mission de collecte de l’impôt.
  • la confidentialité des revenus (hors salaires) n’est plus réellement assurée, ce qui peut modifier sensiblement les relations entre l’employeur et le salarié.
  • mais le principal risque est que l’on fusionne à terme ce qui peut être une grande tentation, qui serait particulièrement injuste pour les contribuables, l’impôt sur le revenu et la CSG. Le premier est calculé sur une base familiale et est progressif (ce qui fait la particularité de notre système fiscal), la seconde est individualisée et proportionnelle. La fusion serait un véritable séisme fiscal, sans visibilité par nos concitoyens sur ce qu’ils payent, et renforcerait l’impôt sur les classes moyennes.