Réaction suite au vote de la loi de confiance dans la vie publique

Après une semaine de débats à l’Assemblée Nationale, j’ai voté pour la loi ordinaire de confiance dans la vie publique, mais me suis abstenue pour la loi organique supprimant la réserve parlementaire.

J’ai voté pour la loi qui interdit les emplois familiaux et renforce la transparence dans les moyens alloués aux élus. S’il ne faut pas mélanger emplois fictifs et emplois familiaux, les élus doivent selon moi donner leur chance à des personnes qui ne sont pas nécessairement issues de familles d’élus, et qui souhaitent s’engager. C’est plus sain en termes de mixité aussi dans la sphère politique, et évite tout risque ou doute sur la collusion d’intérêts.

Je regrette en revanche que cette loi recèle une forme de « deux poids, deux mesures » entre les parlementaires d’une part, à qui l’on demande beaucoup en termes de contrôle, et les ministres et hauts fonctionnaires, qui restent très préservés. En effet, les amendements de notre groupe relatifs à une véritable équité de traitement dans la transparence entre parlementaires, ministres et haut-fonctionnaires, n’ont pu être adoptés.

Je me suis en revanche abstenue sur le texte prévoyant la suppression de la réserve parlementaire. Le Sénat avait proposé une réforme de la réserve, permettant de toujours aider les communes ou associations, mais avec davantage de critères. Mon souhait était réellement que les communes et associations de nos territoires, investies, ne perdent pas ces moyens qui leur permettaient d’initier des projets au bénéfice de nos concitoyens. La réserve est un dispositif exigeant : les dossiers sont instruits et payés par les ministères, sur proposition du député, et sont publiés.

En plus des 13 milliards d’euros d’économies que les communes vont devoir faire dans les 5 ans, on supprime donc purement et simplement cette aide qui leur était destinée essentiellement pour des projets d’investissement locaux (écoles, réseaux d’assainissement, etc.). En Savoie, les communes et associations locales vont donc perdre 6 fois 130 000 euros d’aides (nous avons 6 parlementaires), soit 780 000 euros, qui leur étaient attribués.

Aucun dispositif de remplacement ou de substitution n’est pour l’heure envisagé.