Projet de Loi pour renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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Durant la semaine du 25 septembre 2017, la Députée Emilie Bonnivard a assisté à la lecture en séance publique du Projet de loi pour renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Elle nous livre son ressenti :

 » Ce projet de loi vise à sortir de l’état d’urgence dans lequel notre pays se trouve depuis 2015. L’état d’urgence permet d’avoir un haut niveau de protection et de contrôle, simple, réactif, parce que le niveau de la menace sur la sécurité des Français reste très élevé.

Par exemple, quand une personne est fichée S et que nous avons de sérieuses raisons de croire qu’elle constitue un danger pour la sécurité des Françaises et des Français, elle peut être assignée à résidence, c’est-à-dire qu’elle doit rester dans le périmètre restreint de son domicile.

La Loi présentée par le Gouvernement n’est satisfaisante pour personne : ni pour protéger les Français, ni pour préserver leur liberté.

On a le sentiment encore une fois que c’est essentiellement un texte de communication, qui reste très superficiel, et n’apporte aucune réponse de fond pour renforcer la sécurité de nos concitoyens.

Deux exemples qui montrent l’insuffisance et même parfois, une certaine hypocrisie dans les mesures :
– l’assignation à résidence sera désormais élargie à la Commune. Ce qui signifie qu’un individu reconnu comme pouvant constituer un danger réel pourra circuler sans contrainte dans Paris, Lyon ou Marseille. On supprime un des effets escomptés de cette assignation qui vise, dans un contexte de menace élevée, à prévenir l’acte ou sa préparation en assignant l’individu à son domicile.

La raison avancée par le Groupe en Marche est que les personnes assignées à résidence doivent pouvoir continuer à travailler et à avoir une vie sociale…

A l’heure actuelle, seulement 4 personnes sur les 39 ont un travail. L’urgence est d’éviter que la personne progresse dans sa radicalisation ou dans son passage à l’acte.

Par ailleurs, si l’assignation est dans la Commune, il faut pouvoir surveiller les assignés à résidence dans leurs déplacements. Or, pour suivre une personne dans une ville comme Paris, c’est entre 20 et 40 policiers par jour. Les mesures du Projet de loi ne sont pas mises en face de ce nouveau besoin.

La quasi-totalité des amendements du Groupe Les Républicains pour enrichir et améliorer le texte ont été rejetés par le Groupe En Marche et les Ministres. Sur un tel sujet, la cohésion nationale et la mutualisation de nos intelligences, auraient été préférables à des postures politiques. »