Pour une reconnaissance des spécificités de la montagne

Cette semaine a été dense à l’Assemblée : j’ai défendu en Commission de nombreux amendements pour une meilleure reconnaissance des spécificités de montagne dans la fiscalité locale.

Nous le savons la situation actuelle est inéquitable pour nos collectivités, d’une part car le niveau de contribution au FPIC (fonds par lequel toutes les communes de Savoie contribuent aux budgets d’autres communes de France), quelle que soit la situation de nos communes, devient confiscatoire (beaucoup plus de communes et intercommunalités bénéficiaires que de contributrices), et d’autre part car elle ne tient pas compte des charges supplémentaires que certaines communes de montagne ou supports de station ont à assumer afin d’accueillir la population touristique.

Pour rappel, au niveau national, le FPIC est passé de 150 millions en 2012, à 370 millions en 2013, à 570 millions en 2014, 780 millions en 2015, puis 1 milliard en 2016. C’est encore 1 milliard qui seront prélevés en 2018 sur un nombre réduit de collectivités au niveau national, et en tout cas sur toutes les Collectivités savoyardes.

La situation est peut-être encore plus injuste pour les communes défavorisées, bénéficiaires du Fonds départemental de Taxe professionnelle, qui doivent également contribuer au FPIC.

Les éléments de réponse apportés par la majorité indiquent qu’il y’a effectivement des injustices, et qu’il conviendra sur l’année 2018 de remettre ces systèmes « à plat ». S’il s’agit là d’un discours qui reconnaît cette difficulté, en revanche, les perspectives pour l’année à venir resteront difficiles à supporter pour nos communes, en termes de contribution, car rien ne changera vraiment.

Nous sommes plusieurs députés de montagne à avoir porté et défendu des amendements identiques, et nous aurions souhaité qu’au moins un d’entre eux soit retenu, comme l’intégration de la contribution du FPIC comme une moindre recette dans le Potentiel financier de nos communes.

Ci-dessous, les amendements défendus :

  • Une diminution de l’enveloppe globale du FPIC, en la faisant passer de 1 milliard d’euros à 780 millions d’euros, afin d’alléger la charge des communes contributrices dès cette année ;
  • Une prise en compte de la contribution au FPIC dans le potentiel financier des communes et intercommunalités, c’est-à-dire compter cette contribution comme une recette en moins de la commune, afin que le calcul de la DGF et dotations incluses se fasse sur le potentiel réel de recettes de celles-ci ;
  • Une exonération de principe des communes défavorisées de contribution au FPIC, car l’on ne peut tout simplement pas être pauvre contribuer à la péréquation d’autre part ;
  • La majoration de la DGF pour les communes de montagne en tenant compte davantage de la population touristique accueillie.