Loi Montagne – acte 2 : Après le vote de la loi, où en est son application concrète ?

Emilie Bonnivard a saisi la Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, madame Jacqueline Gourault, afin de l’interroger sur la mise en œuvre de l’acte 2 de la Loi Montagne, adoptée par le Parlement il y a un peu plus d’un an, et notamment sur l’état d’avancement de la publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre de cette loi.La députée est attachée à connaître l’application des lois votées afin d’évaluer l’efficacité de l’action publique et du travail législatif, surtout pour les lois destinées à tenir compte des contraintes pesant sur les territoires de montagne.

Dans sa réponse, la Ministre a fait un point des décrets d’application nécessaires se rapportant aux 11 articles de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. A ce jour, 4 décrets ont été publiés et 7 sont en cours de préparation.

Les difficultés de circulation dans les massifs montagneux ont été nombreuses cet hiver et auraient pu être atténuées si le décret prévoyant la mise en œuvre de dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants nécessaires, tels que les pneus neige, les chaînes ou chaussettes de neige etc., avait été pris.

Le projet de décret a pourtant déjà été examiné par la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) dès le mois de novembre 2017. Il devrait être publié à l’été 2018 afin de permettre l’application de la mesure dès l’hiver 2018-2019. Il appartiendra ensuite au préfet de déterminer, pour la Savoie, les obligations d’équipements des véhicules en période hivernale.

Pour les agriculteurs de montagne, en ce qui concerne la collecte du lait, la loi prévoit à l’article 61 l’application d’un régime fiscal propre aux véhicules collecteurs qui bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TIPCE) pour une durée de trois ans. Un décret doit venir préciser les zones de montagne concernées pour l’application de ce régime fiscal. En préalable à ce décret, la Commission européenne doit confirmer que cette mesure est compatible avec l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (aides susceptibles de fausser la concurrence.).

Lors de la discussion du Projet de Loi de Finances pour 2018, Emilie Bonnivard a défendu un amendement visant à faciliter la collecte de lait dans les zones difficiles afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne en compensant les surcoûts de collecte. Si cet amendement a malheureusement été rejeté, le décret est désormais attendu par les exploitants de lait en montagne afin de compenser les écarts de coûts de collecte entre la plaine et la montagne. Souhaitons que la Commission européenne exprime rapidement sa position pour que le décret puisse suivre.