Equité fiscale entre géants du e-commerce et commerces physiques : Emilie Bonnivard interpelle Bruno Le Maire et ses collègues de la Majorité lors de l’examen du 4ème projet de loi de finances rectificatif

Alors que le deuxième confinement a démarré, impactant largement les commerces de proximité, Emilie Bonnivard, Commissaire au finances de l’Assemblée nationale, a poussé un « coup de gueule » en Commission des finances lors de l’examen de son amendement visant à taxer les entrepôts des géants du numérique comme Amazon, de manière plus juste par rapport au niveau de taxation du commerce physique (petits commerces, grandes et moyennes surface).

En effet, les commerces physiques sont soumis à des taxes foncières importantes, assises sur leur activité commerciale, ce qui n’est pas le cas des géants de la vente en ligne, puisque leur entrepôt n’est pas qualifié en tant que « surface commerciale ». La difficulté en outre d’imposer ses entreprises sur leurs transactions commerciale, en raison d’une base d’imposition diffuse, difficulté face à laquelle nous peinons, au niveau européen, à trouver une réponse fiscale adaptée, engendre une inégalité persistante devant l’impôt entre commerce physique et commerce en ligne, et donc une distorsion de concurrence entre ces commerces.

Après avoir apporté des arguments expliquant l’urgence d’appliquer cette fiscalité commerciale aux entrepôts de la vente exclusivement en ligne, alors que cela fait 3 ans que nous ne parvenons à régler ce problème, la Majorité En Marche, a donné un avis défavorable à cet amendement, expliquant qu’il fallait d’abord prendre le temps d’analyser la situation, de veiller au risque de fuite de ces entrepôts à l’étranger, de mesurer l’impact fiscal pour ces entreprises… La députée de Savoie a montré avec force son mécontentement face à l’impuissance dans laquelle la Majorité parlementaire met les politiques, surtout en ce moment, alors que ces différences entre commerces physiques et géants du commerce devient insupportable. « Vous n’avez pas eu besoin de concertation pour décider il y’a 3 ans, d’un trait de plume, l’augmentation massive du prix des carburants, pas besoin d’étude d’impact sur le pouvoir d’achat des Français – ce qui  nous a conduit à la crise que l’on a connue (Gilets jaune)-. On vous demande d’utiliser, maintenant, tout de suite cette solution pour rétablir un peu de justice fiscale, alors que cela fait 3 ans que l’on parle du problème, et que rien n’avance. ». Evidemment qu’Amazon pourra s’acquitter de cette fiscalité qui visera juste à rétablir un peu d’équité fiscale. Eu égard au marché français, et au caractère stratégique de la logistique pour ce type d’entreprise, la députée doute comme nombre de ses collègues d’opposition, toutes sensibilités politiques confondues, que cette taxation créé une évasion à l’étranger des entrepôts du géant du numérique.

Par ailleurs, Emilie Bonnivard a interpellé Bruno Lemaire sur l’extension nécessaire sur 3 mois des dispositifs d’urgence d’aides aux entreprises débattues dans ce 4ème projet de loi de finances pour 2020. En effet, si le fonds de solidarité permettra en novembre d’aider jusqu’à 10 000 euros* les entreprises subissant une fermeture administrative et les entreprises du tourisme durablement touchées par la crise, Emilie Bonnivard a alerté le Ministre de l’économie sur l’absence de visibilité subie par les acteurs du tourisme de la saison d’hiver. La députée a indiqué que si nous sommes déjà dans une incertitude sanitaire impliquant une incertitude sur les conditions d’ouverture des stations cet hiver, il aurait été salutaire, pour rassurer les professionnels en matière économique et leur donner un peu plus de visibilité, que le fonds de solidarité soit budgété sur 3 mois (novembre, décembre, janvier) et non seulement sur un mois. « Si tout se passe bien, et que nous pouvons ouvrir normalement, il n’y aura pas besoin d’activer ces aides, mais si tel n’était pas le cas, au moins, elles seront immédiatement disponibles pour les professionnels du tourisme d’hiver. C’est la première fois de l’année que nous voyons à court terme arriver la date prévue d’ouverture d’une saison touristique, et que nous sommes en plein dans l’épidémie. Il est indispensable que l’Etat prenne la mesure de la situation et anticipe les scénarios possibles des prochaines semaines, d’où ma demande ».

*Le calcul du montant de l’aide du fonds de solidarité se fera en comparaison avec le chiffre d’affaires de novembre 2019. Par exemple, un coiffeur qui aura réalisé 7000 euros de chiffres d’affaires en novembre dernier, et qui aura 0 euro de chiffre d’affaires en novembre de cette année, touchera 7000. A noter, point positif, que le chiffre d’affaires issu du commande-retrait (click and collect) au mois de novembre de cette année, sera défalqué du calcul. Le dispositif est un peu plus complexe pour les entreprises non fermées du tourisme, mais dont le chiffre d’affaire a chuté. Pour les entreprises qui ne sont pas du secteur du tourisme, événementiel, culture, qui ne sont pas fermés, elles pourront bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 1500 euros si elles ont perdu en novembre plus de 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à novembre dernier.

Retrouvez les vidéos des différentes interventions d’Emilie Bonnivard et réponses de Bruno Lemaire et des Députés En marche :